Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-28, 2302036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation de la situation par le juge : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre de l'examen des demandes de remise, il lui appartient de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Cela signifie que le juge doit évaluer la situation de précarité et la bonne foi du débiteur au moment de sa décision, indépendamment de l'évaluation initiale de l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la précarité : Le tribunal a précisé que pour qu'une remise soit accordée, il est essentiel de démontrer une situation de précarité. L'absence de documents justificatifs a été un facteur déterminant dans le rejet de la demande de Mme C. Le tribunal a ainsi affirmé que "les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées", soulignant l'importance de la preuve dans ce type de demande.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la preuve dans les demandes de remise de dettes d'allocations, tout en affirmant le pouvoir d'appréciation du juge face aux décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 1 008,41 euros de sa dette d'allocations de logement familial d'un montant initial de 1 344,55 euros et de lui en accorder la remise totale ;

2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire de procéder au remboursement des sommes retenues sur ses prestations au titre de cet indu.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'allocations de logement familial d'un montant initial de 1 344,55 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Mme C fait valoir que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée. Toutefois, elle ne produit aucunes pièces justificatives permettant d'apprécier sa situation financière et d'établir qu'elle serait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait lui être demandé de rembourser la somme due. Par suite, et eu égard à la remise significative déjà accordée à la requérante, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024

La magistrate désignée,

D. A

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,