Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-03-29, 2402151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des autres demandes : Le juge a également rejeté la demande des époux B d'obtenir un récépissé lors de leur rendez-vous, en précisant que "les époux B ne sont pas fondés à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné, de leur donner récépissé de la demande de titre de séjour".

3. Conclusion sur les frais : Les demandes de remboursement des frais engagés par les époux B au titre de l'article L. 761-1 ont également été rejetées, le juge considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner le remboursement des frais engagés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le juge a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

> "La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation des requérants, qui a rendu leur demande initiale sans objet, et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme A D épouse B et M. C B, représentés par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier, avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur fixer un rendez-vous pour déposer leur demande de titre de séjour à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où le dossier serait complet, d'enregistrer leur demande et de leur délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que l'urgence est constituée dès lors qu'ils ont vainement tenté depuis plusieurs mois d'obtenir la fixation d'un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de leur demande de titre de séjour, que la mesure sollicitée est utile et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu en indiquant qu'un rendez-vous fixé au 17 mai 2024 a été accordé aux requérants et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B, demandent au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur fixer un rendez-vous pour déposer leur demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de rendez-vous des requérants et a décidé ainsi de fixer un rendez-vous aux époux B en préfecture pour le 17 mai 2024, aux fins de déposer leur demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de leur fixer un tel rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les époux B ne sont pas fondés à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, de leur donner récépissé de la demande de titre de séjour qu'ils entendent déposer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les époux B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de leur fixer un rendez-vous.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse B, à M. C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 mars 2024

Le juge des référés

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,