Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-26, 2208851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de harcèlement : Le tribunal a constaté que les requérants n'avaient pas fourni d'éléments probants établissant que leur fille avait été victime de harcèlement scolaire. Cela a été un point crucial dans le rejet de leur demande.

3. Inadéquation des propos du surveillant : La cour a jugé que la mention de propos inappropriés tenus par un surveillant n'avait pas d'influence sur la légalité de la décision de sanction, ce qui montre que les éléments contextuels doivent être fondés et pertinents pour affecter la décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Article R. 511-14 : Cet article stipule que "le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13". Cela confère au chef d'établissement le pouvoir discrétionnaire d'imposer des sanctions, ce qui a été respecté dans le cas présent.

3. Proportionnalité et légitimité de la sanction : Le tribunal a appliqué le principe de proportionnalité en considérant que la sanction d'avertissement était appropriée au regard des faits, en soulignant que "la sanction d'avertissement infligée à la fille A et Mme C, qui est la plus faible sur l'échelle des sanctions, n'est pas disproportionnée au vu des faits commis".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits, des preuves présentées et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi la légitimité de la sanction infligée à l'élève.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M.et Mme C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, demandent au tribunal d'annuler la sanction d'avertissement prise à son encontre le 17 octobre 2022 par la principale du collège Martin Luther King à Mions, ensemble la décision du 8 décembre 2022 du recteur de l'académie de Lyon rejetant leur recours hiérarchique.

Ils soutiennent que :

- leur fille s'est défendue d'une agression par une autre élève ;

- elle a été victime de harcèlement dans cet établissement ;

- elle a été blessée à la cheville et est traumatisée ;

- elle a toujours eu un comportement exemplaire ;

- le surveillant a tenu des propos inappropriés.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 17 octobre 2022, la principale du collège Martin Luther King à Mions a infligé à Mme B C, élève de troisième, la sanction d'avertissement. Ses parents demandent l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 8 décembre 2022 du recteur de l'académie de Lyon rejetant leur recours hiérarchique.

2. Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; () ". Aux termes de l'article R. 511-14 de ce même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 octobre 2022, la fille A et Mme C s'est battue avec une autre élève et a crié à son encontre. Le conseiller principal d'éducation et un surveillant ont dû intervenir pour séparer les deux élèves. Il ressort du compte rendu d'incident que des coups et des insultes ont été échangés de part et d'autre. Les requérants n'apportent aucun élément pour établir que leur fille serait, ou aurait été, victime de harcèlement scolaire. La circonstance, non établie, que le surveillant aurait eu tenu un langage inapproprié est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, la sanction d'avertissement infligée à la fille A et Mme C, qui est la plus faible sur l'échelle des sanctions, n'est pas disproportionnée au vu des faits commis, alors que l'autre élève a été définitivement exclue du collège.

4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Leur requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête A et Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et au recteur de l'académie de Lyon.

Copie en sera adressée au collège Martin Luther King à Mions.

Délibéré après l'audience du 8 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Michel, présidente,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024.

La rapporteure,La présidente,

A. Lacroix C. Michel

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,