Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, M. E C, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n° 2, représenté par Me Amira, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ;
3°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la préfète devra justifier de la délégation de signature de l'auteur de l'arrêté contesté ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant fixation du pays de renvoi des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jeannot ;
- les observations de Me Amira, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soulevant les mêmes moyens et indique que le requérant a obtenu le bénéfice de la protection internationale en Italie ; elle ajoute à l'audience que le requérant souffre de problèmes de santé, lesquels concernent ses poumons, et qu'il présente des risques cardiovasculaires ;
- et les observations de M. C, requérant, assisté de M. A, interprète en langue bengali, qui précise qu'il souffre de problèmes de santé ; il fait également valoir qu'il est dans une situation de grande vulnérabilité.
La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 h 25.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant bangladais né le 5 avril 1988, a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 décembre 2022, à une peine principale d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. Par un arrêté du 23 août 2024 dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel M. C sera éloigné en exécution de l'interdiction définitive du territoire français.
Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. C, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la demande de communication du dossier par l'administration :
3. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ".
4. La préfète du Rhône ayant produit le 27 août 2024 les pièces relatives à la situation administrative de M. C, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme D B, chargée de mission au bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté de la préfète du Rhône du 15 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 16 mai 2024. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit, dès lors être écarté.
6. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Rhône s'est fondée pour édicter un tel arrêté. Alors que l'autorité préfectorale n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C, cet arrêté précise que l'intéressé a déclaré être demandeur d'asile en Italie sans produire aucun justificatif. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté.
7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. C préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué alors, en particulier, que cet arrêté mentionne, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, que l'intéressé a déclaré être demandeur d'asile en Italie sans produire aucun justificatif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et doit ainsi être écarté.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
9. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En l'espèce, la décision attaquée indique que M. C sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel l'intéressé établirait être admissible. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, le 14 décembre 2022, d'une condamnation à quatre ans d'emprisonnement ferme pour des faits d'aide à l'entrée, la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France et sur l'Espace Schengen en bande organisée et d'une décision d'interdiction définitive du territoire français qui n'a pas été relevée depuis lors. D'une part, si M. C soutient qu'il ne peut être éloigné à destination du Bangladesh, pays dont il a la nationalité, dès lors qu'il invoque, dans ses écritures, avoir sollicité l'asile en Italie et, à l'audience, bénéficier de la protection internationale en Italie, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier qu'une demande d'asile le concernant ait été finalisée et déposée dans ce pays, ni que le requérant serait bénéficiaire de la protection internationale en Italie alors que la préfète du Rhône fait valoir, sans être contesté, que les documents versés au débat, lesquels ne sont pas traduits en français, ne sont pas probants et qu'une mesure d'éloignement aurait été émise par la préfecture de Milan le 25 décembre 2022. Ainsi, le requérant n'apporte pas la preuve de son admissibilité dans un autre pays que celui dont il a la nationalité. En tout état de cause, la décision attaquée, qui ne prévoit pas exclusivement son éloignement à destination du Bangladesh, n'exclut pas la possibilité d'éloigner le requérant à destination de tout autre pays dans lequel l'intéressé établirait être admissible. D'autre part, si M. C soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Bangladesh en raison de la situation sécuritaire du pays, il n'apporte pas d'élément tangible devant la juridiction établissant le caractère réel, sérieux et personnel des menaces invoquées en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, il ne justifie pas, par ses seules allégations et une analyse générale du conflit au Bangladesh, qu'il serait personnellement exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, si le requérant fait valoir à l'audience qu'il présente des problèmes de santé, il n'apporte cependant aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, la préfète du Rhône, qui était tenue d'édicter la décision attaquée, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur de droit.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 août 2024. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète du Rhône.
Copie en sera adressée à Me Amira et à l'association Forum Réfugiés.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
La magistrate désignée,
F. Jeannot
Le greffier,
T. Clément
La magistrate désignée,
F. Jeannot
La greffière,
La magistrate désignée,
F. Jeannot
La greffière,
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,