Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-02, 2407249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête."

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a également décidé d'accorder une somme de 500 euros à M. B, considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette indemnisation, même si la demande initiale était partiellement satisfaite.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 500 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir ses frais de justice, ce qui a été appliqué dans cette décision. Le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le montant de l'indemnisation, tenant compte des circonstances de l'affaire.

> "L'État versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes de droit administratif concernant la perte d'objet d'une demande et l'indemnisation des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Muscillo, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. B maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a délivré au requérant une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable du 26 juillet au 25 octobre 2024. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2024,

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier