Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-10-01, 2301980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : Le tribunal a conclu que le directeur avait commis une erreur d'appréciation en considérant que M. B ne remplissait pas la condition de séjour régulier. Il a noté que l'absence de récépissés à certaines périodes ne pouvait pas être imputée à M. B, ce qui a conduit à la décision d'annuler la décision du directeur.

Interprétations et citations légales

2. Décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel : Cette décision précise que la période de cinq années de séjour régulier est destinée à permettre à l'administration d'évaluer le comportement des ressortissants étrangers sur le territoire français. Cela souligne l'importance de la continuité du séjour pour l'évaluation de la moralité et de la probité.

3. Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 : Cette loi a modifié le cadre juridique relatif à l'accès aux professions de sécurité, renforçant les exigences en matière de séjour régulier pour les ressortissants étrangers. Le tribunal a interprété cette loi comme un moyen de protéger la sécurité publique tout en respectant les droits des individus concernés.

En conclusion, le tribunal a jugé que M. B remplissait les conditions requises pour accéder à la formation professionnelle, annulant ainsi la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2023 et le 15 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Il soutient qu'il justifie de cinq ans de séjour régulier en France et était titulaire d'une carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée délivrée le 11 juillet 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- M. B ne détenait pas un titre de séjour de manière continue depuis 5 ans ;

- il ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il disposait d'une carte professionnelle.

Par ordonnance du 11 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boulay, première conseillère,

- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 février 2023, M. B, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, a sollicité auprès des services du Conseil national des activités privées de sécurité une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée. Par une décision du 21 février 2023 dont il demande l'annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa version en en vigueur depuis le 1er mai 2022 : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () ". Enfin, il résulte de la décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 ainsi que des travaux préparatoires de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, que la période de cinq années de séjour régulier exigée par les dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure a pour objet de mettre l'administration en mesure de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français durant une période suffisante, que les ressortissants étrangers ne relevant pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire les non-citoyens de l'Union européenne, respectent les conditions de probité et de moralité exigées pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable un an du 27 septembre 2016 au 26 juin 2017. A la suite de sa demande de renouvellement de ce titre, M. B s'est vu délivrer le 9 mars 2022 un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 11 juillet 2022 au 10 juillet 2032. Il ressort également des pièces du dossier que dans le cadre de l'instruction de cette demande de renouvellement de titre , le requérant, qui bénéficiait par ailleurs d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer des activités privées de sécurité valable du 11 juillet 2017 au 11 juillet 2022, s'est ainsi vu remettre des récépissés de demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de remise de récépissés à M. B sur certaines périodes lors de l'instruction de ces demandes, ou le retard mis à délivrer et à renouveler ces récépissés, lui serait imputable. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d'appréciation en estimant, à la date de la décision attaquée du 21 février 2023 qu'il ne remplissait pas la condition fixée par les dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de sécurité intérieure de cinq années de séjour régulier.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 21 février 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 21 février 2023 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

Mme Bardad, première conseillère,

Mme Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

P. Boulay

Le président,

J. Segado La greffière,

E. Seytre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,

N° 2301890