Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-01, 2207081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Effet du protocole transactionnel : Le protocole signé par la SACOVIV stipule que la signature et le paiement des sommes dues règlent définitivement tout litige, ce qui a conduit le tribunal à considérer que la requête n'avait plus d'objet.

> "La signature de ce protocole et le paiement des sommes dues 'règlent définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef.'"

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président de la formation de jugement le pouvoir de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, la SACOVIV, représentée par Me Lalliard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 473,80 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi résultant du refus de la préfète du Rhône de lui octroyer le concours de la force publique pour exécuter la décision d'expulsion prononcée par le tribunal judiciaire de Lyon, le 28 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de ce que le 10 janvier 2024, Me Lalliard, mandataire de la Sacoviv, avait signé un protocole transactionnel d'un montant de 5 787,91 euros pour la période de responsabilité de l'Etat courant du 1er avril 2022 au 3 avril 2023 et que conformément à son article 2, la signature de ce protocole et le paiement des sommes dues " règlent définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef ".

Par un courrier en date du 25 janvier 2024, régulièrement notifié le même jour par l'application télérecours, la société requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par le courrier susvisé du 25 janvier 2024, la Sacoviv a été régulièrement invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, après que par un mémoire en date du 25 janvier 2024, la préfète du Rhône avait informé le tribunal de ce qu'elle avait fait droit à la demande de la requérante. En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, la Sacoviv doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sacoviv.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sacoviv et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er mars 2024.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,