Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-02-09, 2309320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a précisé que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il n'était pas tenu d'inviter Mme B à régulariser sa requête si celle-ci n'était pas conforme aux exigences légales. Le non-respect de cette obligation a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B s'appuie sur cette disposition, affirmant que la régularisation n'était pas nécessaire dans ce cas, car la requête était déjà considérée comme irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, entraînant le rejet de la requête de Mme B pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B souhaite " signaler les agissements dont [elle] est victime ", qui relèveraient selon elle de l'article L.1152-1 du code du travail relatif au harcèlement moral.

Par un courrier du 29 décembre 2023, resté sans réponse, le tribunal a invité

Mme B à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, Mme B n'a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie pour information en sera adressée à France Travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 9 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,