Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2202447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a mentionné que la demande de confirmation avait été mise à disposition de M. B via l'application Télérecours et qu'il en avait accusé réception. Cela démontre que M. B était bien informé de la nécessité de confirmer ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Délai de confirmation : L'article R. 612-5-1 précise également que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela établit clairement le cadre temporel dans lequel M. B devait agir pour maintenir sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes. M. B, en ne répondant pas dans le délai imparti, a perdu son droit de poursuivre l'action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise par une ordonnance de renvoi du 30 mars 2022 au tribunal administratif de Lyon, M. A B demande l'annulation de la décision du 14 février 2022 par laquelle le sous-préfet de la Tour-du-Pin a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui a été mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 13 septembre 2023 et dont il a été accusé réception le lendemain, M. B n'a pas confirmé dans le délai d'un mois qui lui était imparti le maintien des conclusions de sa requête. Il est ainsi réputé s'être désisté de ses conclusions. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier