Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-06, 2200686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête n° 2200686."

2. Notification des conséquences : La notification de l'ordonnance de rejet a informé Mme B des conséquences de son inaction, ce qui est conforme aux exigences légales.

> "Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond."

Interprétations et citations légales

> "En cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet."

2. Conséquences du désistement : Le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative en constatant le désistement de Mme B, ce qui montre l'importance de respecter les délais et les formalités dans les procédures judiciaires.

> "A défaut, le requérant est réputé s'être désisté."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure, en particulier celles relatives au désistement en cas de non-confirmation de la requête au fond. Cela met en lumière l'importance pour les requérants de suivre attentivement les instructions et les délais imposés par la loi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Gillioen, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2022 par laquelle les services de la préfecture du Rhône ont refusé d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour et ont rejeté cette demande ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

2. La requête en référé n° 2200715 de Mme B, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2022 par laquelle les services de la préfecture du Rhône ont refusé d'enregistrer et d'instruire sa demande de titre de séjour et ont rejeté cette demande, a été rejetée par ordonnance du 24 février 2022 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête n° 2200686. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200686.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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