Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2204445

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Le tribunal a mentionné que Mme B a reçu une demande de régularisation de la part du greffe, mais n'a pas respecté le délai d'un mois pour fournir une requête signée par un avocat. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en considérant qu'elle ne respectait pas les conditions de forme requises.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les litiges impliquant des obligations de paiement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 11 février 2022 par le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 pour le paiement de la somme de 4 200 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, l'université Jean Moulin Lyon 3 conclut au rejet de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / (). ".

2. La requête de Mme B tend à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 200 euros correspondant à ses frais de formation à l'université Jean Moulin Lyon 3. Les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat ou d'un avocat au Conseil. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le 3 mai 2023 et dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, présentée une requête signée par un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Par suite la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Jean Moulin Lyon 3.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,