Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-11, 2300441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la société Boulesteix la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice, en raison de son désistement. Cela souligne la responsabilité de la partie qui abandonne une instance de supporter les frais engagés par l'autre partie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd l'instance peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, bien que la société Boulesteix se soit désistée, le tribunal a jugé approprié de lui imposer le paiement des frais, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le désistement et la répartition des frais de justice, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la société Boulesteix, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 18 novembre 2022 émis par le département du Rhône pour le recouvrement de la somme de 49 500 euros ;

2°) de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le département du Rhône, représenté par Me Bory, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Boulesteix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société Boulesteix déclare se désister de l'instance.

Un mémoire enregistré le 9 février 2024 présenté pour le département du Rhône n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société Boulesteix est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Boulesteix la somme de 1 000 euros à verser au département du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Boulesteix.

Article 2 : La société Boulesteix versera la somme de 1 000 euros au département du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boulesteix, au département du Rhône et au payeur départemental du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,