Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-12, 2107526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. A pour couvrir ses frais d'instance, soulignant ainsi la responsabilité de l'État dans les litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais d'instance. Le tribunal a appliqué cet article en décidant que "dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 600 euros à M. A au titre des frais d'instance."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon illustre l'application des principes de droit administratif concernant la perte d'objet d'une requête et la responsabilité de l'État en matière de frais d'instance, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet et de rejeter les conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il est constant que la préfète du Rhône a fait droit au mois de mars 2022 à la demande de titre de séjour formée par M. A. Les conclusions de la requête à fin d'annulation et à fin d'injonction ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à M. A au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ainsi qu'à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier