Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2105510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet des conclusions : Le SDMIS a soutenu que les conclusions de M. A étaient dépourvues d'objet, ce qui a été implicitement reconnu par le tribunal en acceptant le désistement. Cela souligne que, dans certaines situations, un désistement peut être la solution appropriée lorsque les demandes ne peuvent plus être maintenues.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela permet de mettre fin à l'instance sans ambiguïté, évitant ainsi des complications ultérieures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire lorsque cela est jugé approprié.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Bacha, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du directeur du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du 28 janvier 2021 portant refus de lui attribuer le bénéfice de jours de congés supplémentaires ;

- d'enjoindre au SDMIS de lui attribuer 2 jours de congés supplémentaires dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de condamner le SDMIS à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des divers préjudices que le refus critiqué lui a causés ;

- de mettre à la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la Selarl Carnot avocats, demande au tribunal de constater que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont dépourvues d'objet et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2105510 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier