Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-14, 2311049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : La commune de Vaulx-en-Velin n'a pas contesté le désistement, ce qui a facilité la décision du tribunal. Le tribunal a noté qu'il n'y avait rien dans le dossier qui s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de SFR de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans autres conséquences juridiques pour les parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de SFR repose sur une application claire des dispositions légales pertinentes, sans opposition de la part de la commune, ce qui a permis de clore l'affaire de manière efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la Société Française de Radiotéléphonie (SFR), représentée par l'AARPI Novlaw Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire de Vaulx-en-Velin a formé opposition à la déclaration préalable en vue de la création d'un relais de télécommunication, sur un terrain situé 41 avenue Grandclément ;

2°) d'enjoindre au maire de Vaulx-en-Velin de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration, dans ce même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la Société Française de Radiotéléphonie, représentée par l'AARPI Novlaw Avocats, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Par un mémoire (non communiqué), enregistré le 6 mars 2024, la commune de Vaulx-en-Velin, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la Société Française de Radiotéléphonie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société Française de Radiotéléphonie

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Française de Radiotéléphonie et à la commune de Vaulx-en-Velin.

Fait à Lyon, le 14 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier