Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 2401400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de l'autorité administrative : Le tribunal a affirmé que seul l'organisme administratif compétent peut examiner un recours gracieux. Par conséquent, la requête de Mme A a été jugée irrecevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

3. Délai de recours : Le tribunal a également rappelé que, selon le Code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée (Code de justice administrative - Article R. 421-1).

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Le tribunal a noté que la requête de Mme A ne respectait pas cette exigence, car elle ne présentait pas de motifs d'illégalité.

3. Article R. 421-1 : Le tribunal a rappelé que le délai de deux mois pour contester une décision administrative est strict. En l'espèce, la requête de Mme A, qui ne visait pas à annuler la décision mais à obtenir un réexamen, ne pouvait pas être considérée comme un recours valable devant le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant la distinction entre recours gracieux et recours contentieux, ainsi que l'importance du respect des délais et des formes de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme B A saisit le tribunal de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2.Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme A a adressée au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que l'autorité administrative réexamine son dossier en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire de sa situation pour l'attribution d'un logement en raison notamment des précisions complémentaires qu'elle entend apporter. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier