Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-18, 2402452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux : Le juge a affirmé que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, ce qui est une condition essentielle pour la suspension d'une décision administrative selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Rejet manifeste : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et était manifestement mal fondée, justifiant ainsi son rejet sans instruction supplémentaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en indiquant que "la requête visée ci-dessus ne saurait manifestement être regardée comme fondée".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'éléments nouveaux et sur le caractère identique des moyens invoqués par rapport à une précédente demande, ce qui a conduit à un rejet rapide de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Naili, demande au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du maire de la commune de Saint-Priest du 12 janvier 2024 prononçant son affectation sur des fonctions de " gardien volant " au service Education, travaux et maintenance et reportant au 1er juin 2024 l'obligation de libérer le logement qu'il occupe ;

- d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Priest de maintenir son affectation et sa concession de logement dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. La présente requête tend aux mêmes fins que la requête n° 2401862 que le juge des référés du tribunal a rejetée par une ordonnance du 23 février 2024 au motif que les moyens invoqués à son soutien n'étaient manifestement pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions critiquées. Alors que les moyens soulevés dans la présente requête sont identiques à ceux que le juge des référés a visés dans son ordonnance n° 2401862 du 23 février 2024, le requérant n'explicite pas en quoi la présente demande, à raison des éléments de fait ou de droit nouveaux qui y seraient invoqués, ne saurait être considérée comme tendant exclusivement à la remise en cause au bénéfice de l'introduction d'une nouvelle requête de l'appréciation précédemment portée par le juge des référés dans l'instance n° 2401862. Dans ces conditions, la requête visée ci-dessus ne saurait manifestement être regardée comme fondée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Saint-Priest.

Fait à Lyon, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.