Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-18, 2400015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens sérieux : Le juge a souligné que la requête de suspension avait été rejetée car "il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision". Cela indique que la requérante n'a pas réussi à établir une base juridique solide pour contester la décision du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme B, en conformité avec les règles de procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur des fondements juridiques clairs, en particulier les articles R. 612-5-2 et R. 222-1 du code de justice administrative, et souligne l'importance pour les requérants de respecter les délais et de présenter des arguments juridiques solides pour contester des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Vergnoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet du Gers a opposé un refus à sa déclaration de détention d'animal d'espèce non domestique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer un récépissé provisoire de déclaration de détention d'un animal non domestique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2400019 du 18 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que :

" En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par l'ordonnance susvisée n° 2400019 du 18 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet du Gers a opposé un refus à sa déclaration de détention d'animal d'espèce non domestique, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Un courrier de notification de cette ordonnance a été adressé au conseil de la requérante, laquelle en a accusé réception sur l'application Télérecours le 18 janvier 2024 à 16h14. Ce courrier comportait l'information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de la requête au fond dans le délai d'un mois, Mme B serait réputée s'être désistée de son recours. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme B est ainsi réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gers.

Fait à Pau, le 18 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,