Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-18, 2402555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : La décision de transmettre le dossier est fondée sur l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui permet au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela vise à garantir une bonne administration de la justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela reflète une approche pragmatique visant à éviter des retards dans le traitement des affaires administratives, en assurant que les requêtes soient examinées par le tribunal approprié.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, établissant ainsi le cadre dans lequel les affaires doivent être traitées. La mention de Clermont-Ferrand comme tribunal compétent pour le Puy-de-Dôme est essentielle pour justifier la transmission du dossier.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur des principes de compétence territoriale et d'efficacité administrative, garantissant que les droits de M. A soient examinés par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 13 mars 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 15 mars 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné M. A, qui était retenu à Lyon en centre de rétention administrative au moment de l'introduction de sa requête, dans l'arrondissement d'Issoire, situé dans le département du Puy-de-Dôme, pendant une durée de quarante-cinq jours. Par suite, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Lyon, le 18 mars 2024.

La magistrate désignée,

E. Reniez

Pour expédition conforme,

Un greffier,