Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête auprès du tribunal administratif le 23 juin 2023, contestant la décision du jury d'admission en première année de master de droit privé, parcours "commissaire de justice", de l'université Lumière Lyon 2, qui a rejeté sa candidature pour l'année universitaire 2023-2024. La décision du jury était fondée sur le motif que son projet professionnel n'était pas en adéquation avec la formation. Mme A ne demandait pas l'annulation de cette décision, mais sollicitait un réexamen de sa situation, en présentant son projet professionnel et ses compétences. Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable, précisant qu'il ne pouvait pas se prononcer sur un recours gracieux.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que Mme A ne demandait pas l'annulation de la décision du jury, mais un réexamen de sa situation, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. En effet, "il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à l'autorité administrative compétente."
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme A a été considérée comme telle, entraînant son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La disposition pertinente est la suivante : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
2. Nature du recours : La décision met en lumière la distinction entre un recours gracieux et un recours contentieux. Le tribunal a précisé que le recours gracieux, qui vise à obtenir une révision d'une décision administrative sans passer par le juge, doit être adressé à l'autorité administrative compétente, et non au tribunal administratif. Cela souligne l'importance de la procédure appropriée pour contester une décision administrative.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et des types de recours, conformément aux dispositions du code de justice administrative.