Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-19, 2311121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. C était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le caractère "pur et simple" du désistement est essentiel. Cela signifie que M. C a renoncé à toutes ses demandes sans condition, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui valorise la liberté des parties à mettre fin à une procédure. Ce principe est fondamental dans le droit administratif, permettant aux justiciables de gérer leurs litiges selon leur convenance.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. C repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits procéduraux des requérants tout en s'appuyant sur les dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Oularbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale, autorise son titulaire à travailler ", sous astreinte de 80 euros par jour, un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) d'enjoindre la préfète du Rhône, à titre subsidiaire, de lui délivrer un document provisoire de séjour ;

4°) de condamner la préfète du Rhône à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 4 février et le 14 mars 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par des mémoires enregistrés le 4 février et le 14 mars 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,