Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-22, 2300554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de l'intervention : Le tribunal a jugé que le syndicat CFDT avait un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de Mme A, ce qui a conduit à l'admission de son intervention. Cela souligne l'importance de l'intérêt à agir dans le cadre des interventions en justice.

3. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Hôpital du Gier concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela indique que, dans le contexte de ce désistement, les frais de justice ne sont pas à la charge de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de tribunal peuvent statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. Cela permet au tribunal de gérer efficacement les affaires qui ne nécessitent plus d'examen au fond.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de l'instance n'entraîne pas la condamnation aux dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter les conclusions de l'Hôpital du Gier concernant les frais de justice, en raison du désistement de Mme A.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des délais procéduraux et de l'intérêt à agir dans le cadre des interventions en justice, tout en clarifiant les conséquences d'un désistement sur les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 janvier et 7 septembre 2023, Mme B A, représentée par la société d'avocats CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'Hôpital du Gier (Saint-Chamond) a retiré sa décision du 20 décembre précédent portant attribution d'une bonification indiciaire de 13 points, ensemble la décision du 23 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

- d'enjoindre à la directrice de l'Hôpital du Gier de lui verser la bonification indiciaire en litige à compter du 1er janvier 2017 ;

- de mettre à la charge de l'Hôpital du Gier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 avril et 13 décembre 2023, l'Hôpital du Gier, représenté par la Selarl BLT Droit public, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater que la requête a perdu son objet ou, à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions de la requête et de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention enregistré le 7 septembre 2023, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire, représenté par la société d'avocats CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois, demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de Mme A.

Vu le mémoire présenté pour Mme A, enregistré le 18 mars 2024.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative:

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Eu égard à ses statuts et à l'objet du litige, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de Mme A. Ainsi, son intervention est recevable.

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 31 janvier 2024, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions avant l'expiration, le 15 mars 2024, du délai qui lui avait été fixé. Dans ces conditions, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Hôpital du Gier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire est admise.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 3 : Les conclusions de l'Hôpital du Gier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Hôpital du Gier (Saint-Chamond).

Copie en sera adressée au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Loire.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier