Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-13, 2300003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement de M. A est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que les parties ont la possibilité de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits des parties dans le cadre de la procédure administrative. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le bon déroulement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2023, M. B A, dirigeant de la société Hache Lor, représenté par Me Berry, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une licence de troisième catégorie ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer ladite autorisation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait savoir que par une décision du 1er décembre 2023, il a accordé l'autorisation d'exploiter un débit de boissons alcoolisés de troisième catégorie.

Par une lettre du 26 février 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Hache Lor et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,