Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-22, 2306297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans inviter l'auteur à les régulariser. La requête de Mme A a été jugée manifestement irrecevable, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

- Compétence du juge administratif : Le tribunal a précisé que sa compétence se limite à l'examen des demandes d'annulation d'une décision administrative ou des demandes d'indemnisation. En l'espèce, Mme A n'a pas contesté la légalité de la décision de l'inspecteur d'académie, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Cela souligne l'importance de formuler des demandes conformes aux compétences du juge administratif pour qu'elles soient recevables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées à la juridiction administrative, ainsi que les limites de la compétence de cette dernière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'autoriser l'inscription de sa fille en classe de seconde au lycée Auguste et Louis Lumière à Lyon ou, à défaut, de lui indiquer si des places sont disponibles dans les établissements d'enseignement publics lyonnais dispensant les enseignements correspondant au parcours envisagé par sa fille.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Mme A communique au tribunal la décision du 18 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté sa demande tendant à la scolarisation de sa fille au lycée Auguste et Louis Lumière à Lyon en classe de seconde pour l'année scolaire 2023-2024, compte tenu du nombre de places disponibles au lycée Marcel Sembat dans lequel elle a été affectée conformément à l'un des vœux de ses parents. Elle ne demande pas l'annulation de cette décision mais sollicite du tribunal qu'il l'autorise à inscrire sa fille au lycée Auguste et Louis Lumière ou, à défaut, qu'il lui indique si des places sont disponibles dans les établissements d'enseignement publics lyonnais dispensant les enseignements correspondant au parcours envisagé par sa fille. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,