Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-22, 2402853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "la demande ne présente pas un caractère d'urgence" et que "celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des moyens invoqués par M. A, en les considérant comme insuffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, tout en appliquant les articles pertinents du Code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2402852 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions contestées.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Le moyen susvisé et invoqué par M. A à l'encontre de la décision référencée " 48SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant notification globale des retraits de points de son permis de conduire et invalidation dudit permis pour solde de points nul, n'est manifestement pas de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2402853 à fin de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2402853 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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