Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 18 mars 2024 pour contester l'avis de la commission départementale d'expulsion de l'Ain, rendu le 15 février 2024. La 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car l'avis contesté ne constituait pas un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que l'avis de la commission d'expulsion ne constitue pas un acte administratif faisant grief. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes peuvent être rejetées si elles sont manifestement irrecevables. La juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande dans ce cas.
2. Absence de recours pour excès de pouvoir : La décision précise que l'avis favorable à l'expulsion ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ce qui renforce l'argument d'irrecevabilité. Cela signifie que M. B ne peut pas contester cet avis par la voie judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4° de cet article, qui stipule que la juridiction peut rejeter des requêtes sans invitation à régularisation si celles-ci ne sont pas recevables. Cela souligne le principe de la nécessité d'un acte faisant grief pour qu'un recours soit recevable.
- Citation : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Nature de l'avis de la commission d'expulsion : La décision clarifie que l'avis rendu par la commission ne constitue pas un acte administratif susceptible de recours. Cela implique que les avis de ce type, qui ne créent pas de droits ou d'obligations pour les personnes concernées, ne peuvent pas être contestés devant le tribunal administratif.
- Citation : "Un tel avis ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en matière administrative, en insistant sur la nécessité d'un acte faisant grief pour permettre un recours pour excès de pouvoir.