Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-03-21, 2209298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : Le tribunal a appliqué les articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, qui stipulent que les litiges individuels concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation. En l'espèce, M. B A ayant été affecté à Sens, le tribunal administratif de Dijon est le seul compétent pour traiter le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département de l'Yonne relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon". En conséquence, le tribunal administratif de Paris n'a pas la compétence pour traiter le litige, ce qui a conduit à la transmission du dossier au tribunal administratif de Dijon.

En résumé, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que le tribunal doit se conformer aux dispositions légales en matière de compétence en fonction de l'affectation des agents publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 et 23 avril 2022 et 22 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Debut, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin à son placement en recherche d'affectation et l'a placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris dès lors que la décision attaquée a été prise alors que le requérant était affecté au centre hospitalier de Sens dans le département de l'Yonne, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne () un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Yonne relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon.

3. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à son placement en recherche d'affectation à compter du 1er novembre 2015 par un arrêté du 8 octobre 2015 et régulièrement renouvelé depuis, M. B A, praticien hospitalier, était affecté au centre hospitalier de Sens (89100) dans le département de l'Yonne. Il suit de là que, ainsi que le fait valoir le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en défense, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître de ce litige. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209298/2-2