Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-22, 2307943

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne que le juge administratif ne peut être saisi que pour des conclusions qui relèvent de son office, c'est-à-dire des demandes d'annulation ou des demandes indemnitaires.

Interprétations et citations légales

2. Nature des demandes au juge administratif : La décision souligne que le juge administratif ne peut être saisi que pour des demandes d'annulation d'une décision administrative ou des demandes indemnitaires. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs, mais pas pour réexaminer des situations sans fondement juridique clair. La décision de l'inspecteur d'académie, qui a confirmé l'affectation de la fille de Mme B au lycée Ampère, était donc valide et ne pouvait être contestée par une simple demande de réexamen.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées au juge administratif, ainsi que les limites de son intervention dans des affaires qui ne relèvent pas de son champ de compétence.

Vu la procédure suivante :

Par deux requêtes enregistrées le 8 septembre 2023 sous les nos 2307943 et 2307944, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa demande d'affectation de sa fille au lycée Frédéric Fays à Villeurbanne en classe de seconde pour l'année scolaire 2023-2024.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête n° 2307944 :

1. La requête enregistrée sous le n° 2307944 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2307943 sur laquelle il est statué par la présente ordonnance. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Sur la requête n° 2307943 :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

3. Mme B communique au tribunal la décision du 18 juillet 2023 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône lui confirmant l'affectation de sa fille au lycée Ampère à Lyon en classe de seconde pour l'année scolaire 2023-2024, conformément à ses vœux et compte tenu du nombre de places disponibles dans cet établissement. Elle ne demande pas l'annulation de cette décision mais sollicite du tribunal qu'il réexamine sa demande d'affectation de sa fille au lycée Frédéric Fays à Villeurbanne, en invoquant le déménagement du père de l'enfant à Villefontaine et les nombreux allers-retours occasionnés par l'absence de cantine et de stade sur le site du lycée Ampère implanté boulevard Maréchal de Saxe alors que sa fille souffre d'une scoliose. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307944 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La requête n° 2307943 est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 22 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°s 2307943 et 2307944