Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-26, 2310207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le jugement du 20 octobre 2022 ayant été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'État afin d'assurer l'exécution de ce jugement."

2. Indemnisation : Le tribunal a également décidé d'accorder une somme de 600 euros à M. A, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient une compensation au titre des frais engagés pour la procédure.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros au profit de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder une indemnisation à M. A, reconnaissant ainsi les frais qu'il a engagés dans le cadre de la procédure.

> "L'État versera à M. A une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'exécution des jugements administratifs et la possibilité d'indemnisation pour les parties ayant engagé des frais dans le cadre de procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a demandé au tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2205702 du 20 octobre 2022, par lequel le tribunal, notamment, a annulé la décision du 1er juillet 2022 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et a enjoint à cette autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance 6 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par le jugement visé ci-dessus du 20 octobre 2022, devenu définitif, le tribunal, après avoir constaté que la décision du 1er juillet 2022 de refus de titre de séjour opposée à M. A était illégale en raison d'une erreur de droit, a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une décision du 16 février 2024, la préfète du Rhône a de nouveau statué sur la situation de M. A. Cette décision a été transmise au tribunal, qui l'a lui-même communiquée au requérant. Ainsi, même si la décision du 16 février 2024 est intervenue très tardivement, le jugement du 20 octobre 2022 ayant été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'État afin d'assurer l'exécution de ce jugement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au profit de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'État afin d'assurer l'exécution du jugement du 20 octobre 2022.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,