Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 11 octobre 2023, demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à son relogement, suite à une décision de la commission de médiation du département du Rhône du 6 décembre 2022, qui avait reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation. En réponse, la préfète a informé le tribunal, par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, qu'une proposition de relogement avait été faite à la requérante le 29 novembre 2023. Cependant, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions après avoir été invitée à le faire par le tribunal. En conséquence, le tribunal a considéré qu'elle était réputée s'être désistée de sa requête et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que lorsque l'état du dossier soulève des questions sur l'intérêt de la requête, le président peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de Mme B, celle-ci est réputée s'être désistée.
2. Notification et procédure : Le tribunal a noté que la demande de confirmation avait été mise à disposition de Mme B via l'application Télérecours, ce qui démontre que la procédure a été respectée et que la requérante a été dûment informée de ses obligations.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'intérêt de la requête est incertain. La formulation précise de cet article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président du tribunal administratif le pouvoir de donner acte des désistements. La décision de donner acte du désistement de Mme B s'appuie sur cette disposition, qui permet de formaliser la fin de la procédure lorsque le requérant ne maintient pas ses conclusions.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, et le non-respect par Mme B de l'invitation à confirmer ses conclusions a conduit à son désistement, ce qui a été dûment constaté par le tribunal.