Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-28, 2400331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : M. A a simplement affirmé être de bonne foi et a mentionné des problèmes psychologiques ayant conduit à l'omission de déclarer sa rente d'accident du travail. Cependant, il n'a fourni aucun élément concret pour justifier la tardiveté de son recours, ce qui a conduit le tribunal à conclure que sa requête était manifestement irrecevable.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a précisé que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui a été appliqué dans le cas de M. A, dont la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

3. Absence de preuve de bonne foi : Bien que M. A ait affirmé être de bonne foi, le tribunal a noté qu'il n'a pas fourni de preuves tangibles pour soutenir sa position. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives, où le requérant doit démontrer la validité de ses arguments.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des délais de recours administratif et l'absence de justification suffisante de la part de M. A, ce qui a conduit à la déclaration de sa requête comme manifestement irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2024 et 24 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté comme tardif son recours administratif préalable contre une décision du 13 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 168,84 euros.

Il soutient qu'il est de bonne foi.

Par un courrier du 17 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif obligatoire auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental. A défaut de recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. En l'espèce, le requérant se borne à faire état de ce qu'il est de bonne foi et a omis de déclarer sa rente d'accident du travail en raison de problèmes psychologiques, sans produire aucun élément à l'appui de sa requête de nature à remettre en cause la tardiveté du recours administratif préalable contre la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 168,84 euros, qu'il a adressé le 15 septembre 2023 au président du conseil départemental de la Loire. Dès lors, à défaut de recours administratif préalable obligatoire présenté dans le délai de deux mois, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 28 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,