Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, à 16h56, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) l'Ave Maria, représentée par Me Vray, demande au juge des référés:
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2024, notifié le 21 mars 2024, par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture immédiate de l'établissement exploité par Mme A sous l'enseigne " L'Ave Maria " situé route nationale 6 à Arnas, pour une durée de 15 jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- -sur la condition d'urgence : la fermeture pour une durée de 15 jours de l'établissement caractérise une situation d'urgence dès lors que la mesure préjudicie gravement à son fonctionnement, et aura de graves conséquences économiques et financières qui peuvent aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise, alors que les résultats font apparaître depuis deux années successives des pertes importantes du chiffre d'affaires et qu'elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour assumer ses charges fixes ;
- sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : la fermeture administrative porte atteinte à la liberté d'entreprendre qui est une liberté fondamentale et à la liberté du commerce et de l'industrie ; l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de la situation, d'un vice de procédure et d'erreurs de droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. D'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.
3. Par arrêté du 14 mars 2024, notifié le 21 mars 2024, la préfète du Rhône a prononcé la fermeture immédiate de l'établissement exploité sous l'enseigne " L'Ave Maria " situé route nationale 6 à Arnas, pour une durée de 15 jours, en raison d'infractions à la réglementation du travail. Par la présente requête, l'Eurl l'Ave Maria, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
4. A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'arrêté en litige, la société requérante communique une attestation de son expert-comptable ainsi que différents documents attestant de sa situation financière et fait valoir que cet arrêté va entraîner une perte importante du chiffre d'affaires alors que l'exploitation présente déjà des pertes financières depuis deux années et qu'elle n'a pas la trésorerie suffisante pour assumer ses charges fixes. Si ces éléments caractérisent de véritables difficultés financières, ils ne résultent pas pour autant d'une fermeture de l'établissement exploité pour une durée de 15 jours telle que prononcée par l'arrêté contesté, le juge des référés étant par ailleurs saisi alors que la moitié du délai de fermeture est déjà expiré. Par suite, les seules conséquences économiques et financières dont se prévaut l'entreprise requérante à l'appui de sa demande ne permettent pas de caractériser l'existence, dans les circonstances de l'espèce, d'une situation d'urgence à suspendre, à très bref délai, l'arrêté en date du 21 mars 2024 de la préfète du Rhône.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de L'Eurl l'Ave Maria est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L'Eurl l'Ave Maria.
Copie pour information en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 mars 2024.
La juge des référés,
Dominique B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,