Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-27, 2311203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références aux textes de loi : Le tribunal a cité plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire pour justifier son incompétence. Par exemple, l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale, tandis que l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire désigne les tribunaux judiciaires comme compétents pour ces litiges.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : Cet article précise que des tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que les décisions des caisses d'allocations familiales, comme celle contestée par Mme B A épouse C, doivent être portées devant ces tribunaux.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B A épouse C, affirmant que le litige ne relevait pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi qui établissent la compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges relatifs aux allocations de sécurité sociale, excluant ainsi la possibilité pour Mme B A épouse C de contester la décision de la caisse d'allocations familiales devant le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme D B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, d'un montant de 2 292 euros, de sa dette d'allocation aux adultes handicapés et a laissé à sa charge une somme de 5 404,64 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; (). ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit () une allocation aux adultes handicapés. ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ".

3. Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, prestation régie par le code de la sécurité sociale, relèvent de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Il suit de là que les conclusions de la requête de Mme B A épouse C tendant à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, d'un montant de 2 292 euros, de sa dette d'allocation aux adultes handicapés, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A épouse C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A épouse C.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,