Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-28, 2403022

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les recours manifestement irrecevables. La requête de M. A, étant déposée après le délai légal, est considérée comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des recours : L'article R. 776-15 du code de justice administrative précise que "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet." Il est également mentionné que le magistrat peut "rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance." Cela renforce l'idée que le respect des délais est crucial pour la recevabilité des recours.

3. Notification et effets : L'article R. 776-2 du code de justice administrative indique que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation." Cela souligne l'importance de la notification dans le déclenchement des délais de recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, et l'irrecevabilité de la requête de M. A est fondée sur le non-respect de ces délais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. B A doit être regardé, eu égard à ses écritures, comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de quatre ans et l'as assigner à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". L'article R. 776-5 de ce code précise que : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu notifier, par voie administrative le 22 mars 2024 à 16 heures 15, un arrêté par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de quatre ans et l'as assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quatre-cinq jours. Cette notification comportait en outre la mention des voies et délais de recours et le délai de recours expirait donc le 24 mars 2024. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 27 mars 2024, soit au-delà de ce délai de recours de quarante-huit heures. La requête est, par suite, tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et à la préfète de l'Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

La magistrate déléguée,

C. C

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,