Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-27, 2311254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse du médiateur : Bien que M. A ait mentionné avoir saisi le médiateur régional, le tribunal a estimé que cela ne justifiait pas la saisine du tribunal administratif pour une demande qui ne relève pas de sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Dans le cas présent, la requête de M. A ne respectait pas cette exigence, car elle ne portait pas sur une question relevant de la compétence du juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation stricte des compétences du juge administratif, soulignant que les demandes d'échelonnement de remboursement doivent être adressées directement à l'administration concernée, et non au tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 2 419 euros mise à sa charge par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Il soutient qu'il a saisi le médiateur régional d'une demande de remboursement par échéancier sans avoir reçu de réponse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. A, qui a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes le 30 novembre 2023, demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, le requérant pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,