Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-03-27, 2400234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liquidation de l'astreinte : Étant donné que la préfète a agi dans le délai imparti, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. Cela souligne l'importance de l'exécution dans les délais des décisions judiciaires pour éviter des sanctions financières.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; (...) " (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

2. Conditions d'astreinte : L'astreinte est un moyen de pression pour garantir l'exécution d'une décision de justice. Dans cette affaire, le tribunal a souligné que la préfète avait respecté le délai fixé pour l'exécution, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de liquider l'astreinte.

> "Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 17 décembre 2019..."

Cette décision illustre l'importance de la réactivité des autorités administratives face aux décisions judiciaires et la manière dont le respect des délais peut influencer les conséquences juridiques, notamment en matière d'astreinte.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 7 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas, avant le 25 mars 2024, avoir exécuté le jugement n° 1905847 du tribunal du 17 décembre 2019, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ".

2. La préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a réexaminé la situation de M. B et pris à son encontre une décision de refus de séjour le 25 mars 2024. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 17 décembre 2019, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation du requérant et prenne une décision, avant l'expiration du délai à compter duquel une astreinte pouvait être prononcée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 7 mars 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 7 mars 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mars 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,