Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-23, 2311281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : En se référant à l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, le tribunal a souligné que les décisions concernant l'état ou le taux d'incapacité doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, et non devant la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Cet article précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier le taux d'incapacité. Le tribunal a interprété cela comme signifiant que les litiges relatifs à cette appréciation doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, conformément à l'article L. 241-9, qui stipule que "les décisions [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A B en raison de l'incompétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions légales en vigueur qui attribuent cette compétence aux tribunaux judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire portant sur la reconnaissance de son taux d'incapacité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et l'appréciation du taux d'incapacité de la personne handicapée relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier