Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-27, 2404171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a souligné que, même si le conseil de M. A n'a pas accusé réception du courrier, la notification est réputée avoir été reçue dans un délai de deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Cela a permis de conclure que le silence du requérant équivalait à un désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique". Cela établit une présomption de réception qui est cruciale pour le traitement des affaires administratives, garantissant ainsi l'efficacité des procédures.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le rôle du tribunal dans la gestion des requêtes et la nécessité de respecter les délais et procédures établis.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les parties respectent les délais et les notifications, tout en préservant l'efficacité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B A, représenté par Me Beyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 15 mai 2024, adressé à son conseil par l'application Télérecours, le requérant a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2404172 par laquelle le juge des référés a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé, à la suite de la décision du 3 mai 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui accordant la carte professionnelle sollicitée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l'expiration du délai d'un mois, par un courrier du 15 mai 2024. Ce courrier, régulièrement envoyé au conseil du requérant par l'intermédiaire de l'application Télérecours, a été mis à disposition le 15 mai 2024. Si le conseil de M. A n'a pas accusé réception de ce courrier, il est réputé en avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application " Télérecours " conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Ce courrier n'a fait l'objet d'aucune réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 27 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier