Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2310632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : La décision souligne que la demande de confirmation a été régulièrement notifiée à M. C par l'intermédiaire de l'application Télérecours, ce qui respecte les exigences de procédure.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le président à donner acte des désistements. La décision s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement de M. C, en précisant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, en particulier celles concernant le désistement des requêtes, et souligne l'importance de la réponse du requérant à l'invitation du tribunal pour maintenir ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation, d'un montant de 1 739 euros, à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé au 49, rue d'Alger à Villefranche.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement prononcé.

Par un courrier du 6 juin 2024, M. C a été invité à indiquer, dans le délai d'un mois, s'il entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal en date du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, et régulièrement notifiée le même jour par l'intermédiaire de l'application Télérecours, M. C n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier