Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-05, 2310281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : Concernant la demande de Mme A pour le remboursement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre cette somme à la charge du département, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme à Mme A, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des circonstances dans l'application de cette disposition.

En résumé, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en tenant compte des évolutions intervenues après l'introduction de la requête et en appliquant les règles relatives aux frais de justice de manière prudente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bellec-Lande, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours dirigé contre l'avis des sommes à payer émis le 14 janvier 2023 à son encontre pour un montant de 4 263,77 euros ;

2°) de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement de la somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le département de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a annulé le titre émis le 14 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le département de la Sarthe a annulé l'avis des sommes à payer émis le 14 janvier 2023. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision implicite ayant rejeté sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 1 500 euros que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,