Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2402262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits à indemnisation : Le tribunal a également fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante. En l'espèce, il a été décidé que l'État devait verser 800 euros à Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation de l'État à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante". Le tribunal a donc jugé approprié d'indemniser Mme B pour ses frais, ce qui reflète le principe de la protection des droits des justiciables dans le cadre des contentieux administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la mise à jour des circonstances dans les procédures administratives et la protection des droits des requérants par le biais d'indemnités pour frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Béchaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces le 30 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 26 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier