Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance prise le 13 décembre 2021 sur le fondement de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête, enregistrée le même jour, présentée par la commune de Bastia.
Par cette requête, enregistrée le 13 décembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 2022 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 24 rue chanoine C, représenté Me Casabianca-Croce, demande au Tribunal :
- d'infirmer l'article 2 de l'ordonnance du 7 décembre 2021 mettant à sa charge et à celle de Mme A E D, dans la limite des droits que cette dernière détient dans la copropriété, les frais et honoraires d'expertise de M. B, liquidés et taxés à la somme de 27 647,60 euros ;
- de mettre à la charge de la commune de Bastia l'intégralité des frais et honoraires de M. B ou, à défaut, de mettre à la charge de la commune de Bastia ces frais liquidés et taxés à la somme de 27 647,60 euros à concurrence de 80 %.
- de mettre à la charge de la commune de Bastia, ou de toute partie perdante, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il résulte du rapport d'expertise que l'aggravation des désordres et l'apparition de nouveaux désordres, constatés au niveau des deuxième et troisième étages de l'immeuble, qui constituent les parties communes et privatives de Mme D, sont imputables, pour partie, à la vétusté et à la nature intrinsèque du bâti à raison de 20 % mais surtout aux travaux exécutés par la commune de Bastia à raison de 80 % ;
- en outre, les opérations d'expertise ont été plus longues et coûteuses en raison des nombreux appels en cause ;
- compte tenu de l'utilité de l'expertise pour déterminer la responsabilité de la commune de Bastia dans les désordres, ainsi que le montant des préjudices en résultant, la totalité des frais d'expertise doit être mise à sa charge, à tout le moins, à hauteur de 80 %.
Par des mémoires, enregistrés les 7 mars 2022 et 8 juin 2022, la commune de Bastia, représentée par la SELARL Job Ricouart et associés, agissant par Me Job Seveno, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C, à titre subsidiaire, à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la SNC Vendasi, à charge pour celle-ci d'exercer un recours, déduction faite du montant mis à la charge de Mme D dans la limite des droits qu'elle détient dans la copropriété et, en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C, ou de toute partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- seul le syndicat des copropriétaires a exercé un recours à l'encontre de l'ordonnance du 7 décembre 2021 et le montant des frais et honoraires mis à la charge de Mme D ne fait par suite pas l'objet d'une contestation ;
- si le syndicat requérant estime que la part de responsabilité susceptible de lui être imputée ne peut excéder 20 %, seul le juge du fond est compétent pour statuer sur les responsabilités des parties à l'instance, outre que les conclusions de l'expert sont nuancées puisqu'il fait expressément référence à une absence de lien de causalité entre le chantier incriminé et les désordres constatés et que le défaut d'entretien de l'immeuble appartenant au syndicat requérant est indéniablement à l'origine des désordres en cause ;
- si le Tribunal devait réformer l'ordonnance du 7 décembre 2021, les frais devront être mis à la charge de la société Vendasi ;
- la mesure d'utilité présentait un caractère d'utilité uniquement pour le syndicat requérant et Mme D.
Le président du tribunal administratif de Bastia a présenté, les 19 et 20 avril 2022, ses observations.
Il fait valoir que :
- le syndicat requérant ne justifie pas de la qualité pour agir de la personne le représentant, en l'absence de production d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires ;
- l'article 2 de l'ordonnance attaquée, en tant qu'il met les frais de l'expertise à la charge de Mme D, ne préjudicie pas aux intérêts propres du syndicat requérant, qui ne justifie pas dès lors d'un intérêt à demander que ces frais soient mis en totalité à la charge de la commune que dans la limite de la somme mise à sa charge personnelle et le syndicat n'est pas au nombre des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative pouvant représenter Mme D ;
- l'argumentation du syndicat requérant, qui ne se fonde pas sur l'utilité de l'expertise, mais sur la répartition des responsabilités entre les parties est inopérante, de même, qu'est sans incidence, la circonstance que les opérations ont été plus longues et plus coûteuses et le requérant ne peut davantage se prévaloir de l'équité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la SMABTP, représentée par Me Gasquet-Seatelli, demande au Tribunal de rejeter les conclusions dirigées par la commune de Bastia à son encontre et, dans l'hypothèse d'une réformation de l'ordonnance du 7 décembre 2021, de partager les frais d'expertise entre, d'une part, le syndicat requérant et Mme D, dans la limite des droits qu'elle détient dans la copropriété et, d'autre part, de la commune de Bastia et, en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bastia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le syndicat requérant ne peut se prévaloir des conclusions de l'expert qui sont nuancées et le juge du fond étant seul compétent pour statuer sur les responsabilités des parties à l'instance ;
- si l'ordonnance devait être réformée, il y aurait lieu de retenir que l'expertise a été utile au syndicat requérant, à Mme D et à la commune de Bastia de sorte que les frais d'expertise devront être partagés entre ces trois parties ;
- les conclusions dirigées contre elle, en qualité d'assureur de la société Techniques du Bâtiment, y compris s'agissant des dépens, ne peuvent qu'être rejetées que comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la compagnie d'assurance Allianz et la SNC Vendasi, représentées par Me Thibaudeau, concluent au rejet de la requête et des conclusions dirigées par la commune de Bastia à leur encontre et, en outre, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles font valoir que les arguments tant du syndicat requérant que de la commune de Bastia se fondent uniquement sur la responsabilité et qu'il n'est pas contestable que l'expertise a été principalement utile à Mme D et au syndicat requérant.
Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
- le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Markarian,
- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,
- les observations de Me Job Seveno pour la commune de Bastia.
Considérant ce qui suit :
1. En raison de désordres qu'il impute aux travaux de démolition et de réhabilitation d'immeubles riverains et de l'îlot Gaudin réalisés par la commune de Bastia, le syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C et Mme D, l'une des copropriétaires, ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert, qui a remis son rapport le 30 novembre 2021. Par une ordonnance du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a mis les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 27 647,60 euros toutes taxes comprises à la charge du syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C et de Mme D dans la limite de ses droits dans la copropriété. Le syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C conteste, en application des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, cette imputation et demande que les frais et honoraires soient mis à la charge de la commune de Bastia ou, à défaut, à concurrence de 80 %.
2. Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / () / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. (). Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance () ".
Sur la recevabilité de la demande :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ". Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour () les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés () ".
4. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, précitées au point 2, que lorsque le président du tribunal administratif a pris une ordonnance fixant les frais et honoraires de l'expertise et désignant la partie qui en assumera la charge, celle-ci, en l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, comme en l'espèce, ne peut remettre en cause la taxation des frais et honoraires que dans les conditions fixées par les articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède, qu'en application des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, la demande en référé présentée par le syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, n'avait pas à faire préalablement l'objet d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires donnée à son syndic pour agir en justice en son nom. La contestation par le syndicat requérant des frais et honoraires, liquidés et taxés à l'issue de la procédure d'expertise, est indissociable de cette procédure dès lors qu'elle entre dans le champ d'application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, et n'a pas davantage à faire préalablement l'objet d'une telle autorisation donnée à son syndic.
6. En second lieu, si l'article 2 de l'ordonnance du 7 décembre 2021 dispose que Mme D ne pourra se voir imputer que la fraction des frais d'expertise correspondant à ses millièmes de propriété, elle n'en est pas moins membre du syndicat de copropriété requérant, qui justifie d'un intérêt à demander, en l'espèce, et pour l'ensemble de la copropriété, une nouvelle répartition de la charge des frais d'expertise liquidés et taxés à la somme globale de 27 647,60 euros toutes taxes comprises.
Sur l'utilité de la mesure d'expertise :
7. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien-fondé.
8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Bastia a, en l'espèce, été utile tant au syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C qu'à la commune de Bastia, maître d'ouvrage des travaux de démolition et de réhabilitation menés dans le quartier de l'îlot C. En effet, le rapport d'expertise détermine les causes et les origines des dommages, leur importance et leur date d'apparition ainsi que leurs causes multiples notamment de vétusté affectant les parties communes et privatives de l'immeuble appartenant au syndicat requérant, qui ne disposait pas d'autres moyens, et présente un intérêt tant pour le syndicat de copropriété que pour le maître d'ouvrage dans la perspective éventuelle d'un litige principal auquel elle est susceptible de se rattacher. Dans ces conditions, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bastia a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en mettant la totalité des frais d'expertise à la charge du syndicat des copropriétaires et de Mme D.
9. Par suite, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expert liquidés et taxés à la somme de 27 647,60 euros, dont le montant n'est pas contesté, à la charge pour moitié chacun, d'une part, de la commune de Bastia et, d'autre part, du syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C, et, dans la limite de ses droits dans la copropriété, de Mme D.
Sur le surplus des conclusions :
10. En se bornant à soutenir que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de de la société Vendasi, la commune de Bastia n'invoque, dans le cadre de la présente contestation en litige, aucun fondement à sa demande et ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ensemble des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 27 647,60 euros sont mis à la charge, à hauteur de 50 % chacun, d'une part, du syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C et, dans la limite de ses droits dans la copropriété, de Mme D, d'autre part, de la commune de Bastia.
Article 2 : L'article 2 de l'ordonnance n° 2000577-2000597 du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Bastia est réformé comme indiqué à l'article 1er.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du 24 rue chanoine C, à la commune de Bastia, à la SMABTP, à la compagnie d'assurance Allianz, à la SNC Vendasi, à la société Axa assurances, à la compagnie les mutuelles du Mans, à Mme A D, à la société Sogessur et à la compagnie Gan assurances.
Copie en sera transmise au président du tribunal administratif de Bastia.
Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Markarian, présidente,
M. Secchi, premier conseiller,
Mme Charpy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
L'assesseur le plus ancien,
Signé
L. SecchiLa présidente,
Signé
G. Markarian
La greffière,
Signé
D. Dan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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