Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2021 et le 14 mars 2023, M. C F, Mme K F, M. B J, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M. B D, représentés par Me Barnier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à la société Edelis un permis de construire un ensemble immobilier de 32 logements sis 50, chemin de Versaille, sur un terrain cadastré section AE n°78 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 25 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rognes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils justifient d'un intérêt à agir ;
- le permis litigieux est signé par une autorité incompétente ;
- il méconnait l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;
- il méconnait l'article 7 du même règlement ;
- il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- il méconnait l'article R. 111-27 du même code.
Par des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 17 février 2023, la société Edelis, représentée par Me Petit, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire demande au tribunal de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Rognes, représentée par Me Grimaldi, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à titre infiniment subsidiaire demande au tribunal d'annuler partiellement la décision litigieuse en application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère,
- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,
- et les observations de Me Djabali, représentant les requérants, de Me Schwing représentant la commune de Rognes et de Me Roussel représentant la société Edelis.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 1er juin 2021, le maire de la commune de Rognes a délivré à la société Edelis un permis de construire un ensemble immobilier de 32 logements sis 50, chemin de Versaille, sur un terrain cadastré section AE n°78. Le 27 juillet 2021, M. et Mme F, M. J, M. et Mme G, Mme O, M. et Mme N et M. D ont introduit un recours gracieux au fin de retrait de cette décision. Le 30 août 2021, le maire a rejeté leur demande. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. A L, 5ème adjoint au maire délégué à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et du foncier, qui disposait d'une délégation de signature suffisamment précise, consentie par le maire de Rognes par arrêté du 20 juillet 2020, à l'effet de signer tous documents, actes, courriers, attestations, arrêtés et autorisation en la matière, transmise au contrôle de légalité le 22 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les bâtiments doivent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou futures. Toutefois, l'implantation en retrait de l'alignement pourra être autorisé à l'une des conditions suivantes : - le bâtiment nouveau est édifié en continuité d'un bâtiment existant situé sur le fond voisin et implanté en retrait. - Les agrandissements de bâtiments existants, régulièrement édifiés, implantés avec des retraits différents peuvent être autorisés en retrait si elles respectent : l'alignement du bâtiment principal ou si elles s'inscrivent harmonieusement dans l'ordonnancement de la façade sur rue. ".
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du futur projet se situe dans un ilôt d'urbanisation et est relié à la rue de Versaille par une voie interne d'environ 70 m de longueur. Au regard de cette localisation, les dispositions précitées, qui ont pour objet de créer un front bâti le long de la voie à des fins urbanistiques et non de réglementer l'implantation des constructions situées au second rang par rapport aux voies publiques n'est pas applicable au terrain d'assiette. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 précité est inopérant.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ".
6. Il résulte des dispositions précitées que la délivrance d'un permis de construire, soumis à un régime déclaratif, n'est pas subordonnée au respect des règles de droit privé mais au respect des règles d'urbanisme, sous réserve du droit des tiers qui ne relève pas de la compétence de la présente juridiction. En l'espèce, le service instructeur n'était donc pas tenu de refuser le permis de construire dès lors qu'il a pu apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme sur la base des documents cadastraux et des éléments déclarés dans le dossier de demande de permis. Il suit de là que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que le pétitionnaire aurait, en raison d'un marquage erroné des limites parcellaires entre leurs propriétés et le terrain d'assiette, méconnu l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles de prospect.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
8. Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.
9. En se bornant à alléguer que le terrain serait soumis à un risque de séisme de niveau B1, de gonflement d'argile de niveau B2 et d'incendie d'aléa faible, les requérants ne démontrent pas que le projet aggraverait ces risques, alors même que celui-ci prévoit des dispositifs préventifs. En outre, pour ce qui concerne le risque de sécurité routière allégué, il ressort de pièces du dossier que le futur bâtiment sera relié par une voie interne de 70 m de longueur et de 5m50 de largeur à la rue de Versaille par un accès qui sera aménagé afin de garantir une visibilité suffisante aux véhicules s'engageant sur la rue de desserte et de permettre aux véhicules sortant des garages des bâtiments situés sur la rue de Versaille d'effectuer les manœuvres nécessaires sans déborder sur la voie. Il ne ressort pas des plans ou des photographies produites au dossier que les véhicules circulant sur la rue de Versaille ne pourraient pas s'y croiser ou que les engins de secours ne pourraient pas accéder au projet au sein duquel est prévue une aire de retournement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".
11. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
12. En l'espèce, le projet est situé au sein du village de Rognes dans une zone résidentielle classée " aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ", composée d'un bâti mixte avec des maisons de style traditionnel dont certaines sont typiques des maisons de ville alignées, ou néo-provençal, et de bâtis répertoriés au PLU. Le projet, qui s'inscrit dans une zone autorisant les constructions en R+2, est implanté à 70 m de la voie publique, masqué par des bâtiments sur tous ses côtés, est caractérisé par sa facture de style traditionnel, et son architecture, basée sur un épannelage des façades, une toiture traditionnelle en tuiles rondes, des tons clairs, permettant une intégration satisfaisante dans son environnement proche et lointain. Par suite, le moyen doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense que les conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rognes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme F, M. J, M. et Mme G, Mme O, M. et Mme N et M. D une somme globale de 1 500 euros au même titre à verser à la commune de Rognes et à la Société Edelis.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme F, M. J, M. et Mme G, Mme O, M. et Mme N et M. D est rejetée.
Article 2 : M. et Mme F, M. J, M. et Mme G, Mme O, M. et Mme N et M. D verseront à la commune de Rognes et à la société Edelis une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, premier requérant nommé, à la société Edelis et à la commune de Rognes.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Salvage, président,
Mme Dyèvre, première conseillère,
Mme Le Mestric, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
F. LE MESTRIC
Le président,
signé
F. SALVAGE
La greffière
signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,