Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-12, 2305295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré par un nouvel arrêté du 26 juin 2023, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative peut être modifiée ou annulée par l'autorité qui l'a prise, ce qui peut rendre caduque une action en justice.

3. Frais d'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de l'avocat de M. A B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela reflète le principe selon lequel la partie perdante dans un litige administratif peut être condamnée à payer les frais d'avocat de la partie gagnante, renforçant ainsi l'équité dans le système judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Retrait de l'arrêté : Le fait que l'arrêté ait été retiré avant le jugement est un élément clé qui a conduit à l'absence de nécessité de statuer sur la demande d'annulation. Cela illustre le principe de l'irrecevabilité des demandes lorsque l'objet du litige n'existe plus.

3. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de l'instance peut entraîner la condamnation de l'État à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante". Cette disposition vise à garantir que les justiciables ne soient pas dissuadés d'exercer leurs droits en raison des coûts potentiels associés à une procédure judiciaire.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'accès à la justice, la flexibilité des décisions administratives, et la responsabilité financière des parties dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai et 30 juin 2023 M. C A B, représenté par Me Katz, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de renvoi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- elle a méconnu l'article L. 611-3 6° du CESEDA dès lors qu'il est marié à une française ;

- elle méconnait l'article 8 CEDH ;

- la décision lui refusant un délai de retour est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l'arrêté a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ricard, magistrat désigné ;

- les observations de Me Katz pour M. A B, présent, qui abandonne ses conclusions aux fins d'annulation du fait du retrait de l'arrêté en litige et maintient ses conclusions au titre des frais d'instance ; le préfet n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, de nationalité algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été retiré par arrêté du 26 juin 2023 et il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation.

Sur les frais d'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Katz sous réserve que le requérant renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E:

Article 1 : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros au profit de Me Katz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le requérant renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des

Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Ricard

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier