Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. B C, représenté par Me Bénagès, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire a prononcé sa suspension de fonctions à compter du 20 septembre 2021 ;
- d'enjoindre au SDIS de la Loire de lui verser la rémunération qui lui est due depuis sa suspension ;
- de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas justifié de l'habilitation du signataire de la décision en litige pour avoir accès à ses données de santé ;
- il n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation et a été privé de la garantie que constitue un tel entretien ;
- la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et qu'il impose une vaccination dont l'efficacité n'est pas démontrée.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, le SDIS de la Loire, représenté par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que cette requête n'est pas recevable en ce qu'elle tend au paiement d'une somme d'argent.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille,
- les conclusions de Mme A,
- et les observations de Me Bénagès pour M. C, ainsi que celles de Me Rubio pour le SDIS de la Loire.
Considérant ce qui suit :
1. Sapeur-pompier professionnel employé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, M. C conteste la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du SDIS a prononcé sa suspension de fonctions à compter du 20 septembre 2021 au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () ; / 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 () ". / IV. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".
En ce qui concerne la légalité externe :
3. Les dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 et celles du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient que les personnes concernées justifient avoir satisfait à leur obligation vaccinale ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur, qui est chargé de contrôler le respect de cette obligation par les personnes placées sous sa responsabilité, et ont fixé à cette fin le principe de la production du certificat de statut vaccinal qu'elles prévoient et les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Dans ces conditions et alors que la décision en litige se fonde au demeurant sur l'absence de fourniture du justificatif requis, la circonstance qu'il ne serait pas justifié de l'habilitation du signataire de la décision en litige pour accéder aux données de santé du requérant est sans incidence sur la légalité de cette décision.
4. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la légalité de la mesure de suspension prévue par l'article 14 de la loi du 5 août 2021 serait subordonnée à la tenue après cette suspension d'un entretien en vue d'examiner les possibilités de régularisation de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré par le requérant, qui s'est d'ailleurs vu notifier sa suspension prochaine à l'issue d'un entretien, de ce qu'il n'a pas bénéficié d'un tel entretien après l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de cette suspension ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
En ce qui concerne la légalité interne :
S'agissant de l'exception d'illégalité du décret du 7 août 2021 :
5. A l'appui de sa contestation, M. C soutient par la voie de l'exception que le décret du 7 août 2021 présente un caractère discriminatoire en ce qu'il fixe en son annexe 2 les cas de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid-19, faisant ainsi obstacle à ce qu'un médecin, portant son appréciation sur la situation de l'intéressé, puisse délivrer utilement un certificat de contre-indication dans un cas qui ne figurerait pas sur cette liste. Toutefois et alors que la liste fixée à l'annexe 2 du décret critiqué l'a été sur la base d'une proposition de l'Agence nationale de santé et du médicament et au vu de l'avis de la Haute autorité de santé du 4 août 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement soutenu par le requérant, qui ne se prévaut d'ailleurs d'aucune contre-indication qui le concernerait et se borne sur ce point à invoquer l'anxiété que la perspective d'une vaccination peut selon lui susciter chez certains, qu'en l'état des connaissances scientifiques disponibles à la date de ce décret et de la décision en litige, la liste des contre-indications retenues aurait été illégalement lacunaire ou n'aurait pas dû être limitative. Par suite, le moyen doit être écarté.
6. Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M. C met en doute la pertinence de l'obligation vaccinale en faisant notamment valoir la possibilité d'y substituer plus efficacement selon lui une politique de dépistage régulier. Toutefois, le principe de l'obligation vaccinale que conteste le requérant ne résulte pas du décret en litige mais de la loi du 5 août 2021 elle-même, qui n'est pas autrement contestée. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
S'agissant du caractère disciplinaire de la décision attaquée :
7. La décision en litige prononce la suspension de fonctions du requérant jusqu'à ce qu'il produise un justificatif de vaccination ou de contre-indication à celle-ci répondant aux exigences du décret du 7 août 2021. Ce faisant, cette décision se borne à tirer les conséquences du défaut de production par l'intéressé du justificatif requis en faisant application des dispositions spécifiques de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 sur lesquelles elle se fonde. Dans ces conditions, M. C, d'une part, n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste est constitutive d'une sanction déguisée et, d'autre part, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus dont l'application n'est pas en cause, en particulier de la durée maximale de la suspension de fonctions prononcée sur le fondement de son article 30 lorsque l'engagement d'une procédure disciplinaire est envisagé.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 septembre 2021 doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du 15 septembre 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre le SDIS de la Loire, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge du requérant le versement au SDIS de la Loire de la somme de 250 euros au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : M. C versera la somme de 250 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Loire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
M. Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme de Mecquenem, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.
Le président, rapporteur
A. Gille
L'assesseur le plus ancien
F.-X. Richard-Rendolet
La greffière,
L. Khaled
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,