Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-24, 2305823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'examen particulier de la situation : Le tribunal a constaté que l'arrêté du préfet contenait des éléments de fait relatifs à la situation de M. A, et que le préfet avait respecté son obligation d'examiner la situation de l'intéressé. Il a affirmé que « le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire. »

3. Sur la présence d'un membre de la famille : Le tribunal a également noté que l'absence de justification de la présence d'un membre de la famille sur le territoire français n'affectait pas la légalité de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a appliqué les principes de ce code pour évaluer si le préfet avait respecté son obligation d'examen particulier de la situation de M. A. Il a conclu que l'arrêté contenait des éléments factuels pertinents et que le préfet n'était pas lié par les décisions antérieures de l'OFPRA et de la CNDA.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Concernant l'aide juridictionnelle, le tribunal a statué sur l'urgence de la situation de M. A, ce qui a justifié l'octroi d'une aide juridictionnelle provisoire, conformément aux dispositions de cette loi.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, rejetant les arguments de M. A tout en lui accordant une aide juridictionnelle pour la suite de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. C A demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour.

M. A soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Beyrend, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Beyrend, magistrate désignée ;

- les observations de Me Vartanian, représentant M. A, présent à l'audience et assisté de M. B, interprète assermenté en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête, en sollicitant en outre son admission à l'aide juridictionnelle provisoire, en demandant à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en demandant, à titre subsidiaire, que le préfet procède à un réexamen de sa situation. Me Vartanian soutient en outre à la barre que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors que son frère a obtenu en France le statut de réfugié, que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et attentif de sa situation et qu'il s'est cru à tort lié par les décisions rendues par l'OFPRA et la CNDA.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant turc né en 1982, demande l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

4. Le requérant fait valoir qu'il a été contraint de quitter la Turquie en raison des persécutions qu'il subissait, en raison de son appartenance à l'ethnie kurde et de ses engagements au sein du HDP. Il ne présente toutefois à l'appui de ses dires aucun document probant permettant de les étayer, alors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 25 novembre 2021, cette décision ayant été confirmée par une décision de la CNDA du 24 février 2023. La seule circonstance que son frère ait obtenu le statut de réfugié en France, à défaut d'autres éléments circonstanciés, ne saurait suffire à regarder le requérant comme encourant un risque de traitements inhumains et dégradants, personnel et actuel, au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations énoncées au point précédent doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA, respectivement intervenues les 25 novembre 2021 et 24 février 2023.

6. En dernier lieu, la circonstance que le préfet a indiqué dans son mémoire en défense que l'intéressé ne justifiait pas de la présence d'un membre de sa famille sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1err : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Vartanian, et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. Beyrend

La greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier