Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2023-07-24, 2306736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a souligné que le référé "mesures utiles" est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres procédures, comme un référé-suspension. Il a donc conclu que la requête de Mme A ne pouvait pas être accueillie dans le cadre de ce référé.

3. Rejet de la requête : En raison de ces éléments, le juge a estimé que la requête de Mme A ne satisfaisait pas aux conditions requises et a été déclarée manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a également fait référence à la nature subsidiaire du référé "mesures utiles", indiquant que si d'autres voies de recours sont disponibles, le juge ne peut pas prescrire les mesures demandées.

> "Le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

3. Rejet des conclusions : En conclusion, le juge a rejeté la requête de Mme A, y compris ses demandes d'indemnisation, en raison de son caractère manifestement mal fondé.

> "Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement mal fondée et doit être rejetée." (Ordonnance du juge des référés)

Cette décision illustre l'importance de la conformité aux procédures administratives et la nécessité de respecter les décisions antérieures dans le cadre des recours en référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Benhamou, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au ministre de la justice et plus particulièrement au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de régulariser un contrat de travail à durée indéterminée aux mêmes conditions et au même poste que celui occupé par le passé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut cependant rejeter sans instruction une requête lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de celle-ci, qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Sollicité sur le fondement de l'article L. 521-3, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Par décision du 7 juillet 2023, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est a informé Mme A que le dernier jour de son contrat serait le 31 août 2023 et que ce contrat prendrait effectivement fin le 1er septembre 2023. Elle demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de régulariser un contrat de travail à durée indéterminée aux mêmes conditions et au même poste que celui occupé par le passé, qu'elle estime pérenne.

4. La décision du 7 juillet 2023 est intervenue à une date antérieure à la saisine du tribunal, laquelle est effectuée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et l'exécution de cette décision serait entravée s'il était fait droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de poursuivre les relations contractuelles avec la requérante. C'est donc dans le cadre d'une contestation directe de cette décision prenant la forme d'une requête en annulation éventuellement assortie d'un référé-suspension si cela est justifié par l'urgence, que pourra être utilement soumise au juge administratif la question, indissociable de celles soulevées par Mme A à travers les conclusions et moyens de son référé " mesures utiles ", de savoir si les conditions légales sont remplies pour qu'elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée. Il en résulte que la mesure demandée ne peut être prononcée par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne satisfait pas à l'ensemble des conditions du référé " mesures utiles ", est manifestement mal fondée et doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

Anne C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.