Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-01, 2402055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : La décision a été prise dans le cadre d'une procédure de référé, permettant une réponse rapide à une situation d'urgence. L'article R. 556-1 du Code de justice administrative précise que le juge administratif peut statuer sur la demande du maire selon la procédure de référé, ce qui justifie la rapidité de la décision.

3. Délai d'expertise : L'expert doit rendre son rapport dans un délai de 24 heures, conformément à l'article R. 621-9 du Code de justice administrative, ce qui souligne l'urgence de la situation et la nécessité d'une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que le juge administratif peut statuer sur la demande du maire en référé, ce qui permet d'agir rapidement en cas de danger imminent. Cela montre que la procédure de référé est adaptée aux situations d'urgence, où la sécurité publique est en jeu.

3. Article R. 621-9 du Code de justice administrative : Cet article impose à l'expert de déposer son rapport dans les 24 heures suivant sa nomination, ce qui est crucial pour garantir une réponse rapide aux dangers identifiés. Cela reflète l'urgence et la nécessité d'une action immédiate pour protéger la sécurité des personnes et des biens.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui permettent une intervention rapide en cas de danger pour la sécurité publique, tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, la commune de Marignane demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 5 rue Charles Esmieu à Marignane (13700), parcelle cadastrée AN 417, appartenant à M. C D, demeurant à Marignane (13700), 10 rue Charles Gonod, de dresser constat de ce bâtiment et des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu :

- vu le courrier d'avertissement adressé à M. C D ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, le maire de la commune de Marignane fait valoir que le bâtiment appartenant à M. C D présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune de Marignane entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur B A, exerçant 63 rue Paul Langevin à Marseille (13013), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sans délai sur place ;

- de dresser constat du bâtiment situé 5 rue Charles Esmieu à Marignane - Parcelle cadastrée AN 417, appartenant à M. C D, et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;

- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble, pour la sécurité publique ;

- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité.

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Marignane, le propriétaire M. C D de l'immeuble par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Marignane et à M. C D.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marignane et à Monsieur B A, expert. La commune de Marignane procèdera à la notification de l'ordonnance à M. C D.

Fait à Marseille, le 1er mars 2024

La première vice-présidente,

Juge des référés,

Signé

M. Josset

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402055