Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B C, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, représenté par Me Lemaistre, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024, notifié le 28 février suivant, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans dont il fait l'objet le 30 octobre 2023 ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la mesure prise à son encontre ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée et que cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision attaquée porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu la prestation de serment de M. A, interprète en langue arabe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Journoud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2024 :
- le rapport de Mme Journoud, magistrate désignée,
- les observations de Me Lemaistre qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui précise en outre que M. C encours des risques réels et certains en cas de retour en Libye et produit un certificat médical complémentaire s'agissant des problématiques lombaires de son client pour lesquels il fait l'objet d'un suivi kinésithérapique.
- et les indications de M. C, qui répond aux questions de la magistrate désignée assisté de M. A interprète en langue arabe, et qui précise sans toutefois l'établir qu'il aurait une compagne en Espagne où il souhaite retourner, qu'il est venu en France pour se faire soigner et qu'il n'a plus d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. M. C indique également qu'il s'est bien désisté de sa demande de réexamen de sa demande d'asile dès lors qu'il n'avait pas l'intention de redéposer une demande d'asile en rétention.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, né le 12 janvier 1981 à Darna (Libye), se déclarant de nationalité libyenne, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 30 octobre 2023, à une peine principale d'emprisonnement de six mois et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Par une décision du 27 février 2024 notifiée le 28 février suivant, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel M. C est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet. M. C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande l'annulation de cette décision.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes du 1° de l'article 8 de cette convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
4. L'arrêté du 27 février 2024 fixe le pays à destination duquel M. C sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans dont il fait l'objet par jugement du tribunal correctionnel de Marseille le 30 octobre 2023. L'article 1er de cet arrêté dispose que M. C " sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore dans tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ", sans autre précision ni exclusion. Dans ces conditions, la décision contestée, qui prévoit une alternative, ne prévoit pas que l'éloignement de M. C se fera nécessairement à destination de la Libye.
5. En premier lieu, la décision contestée, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale dont il est fait application, qui relève la nationalité libyenne déclarée de l'intéressé, le fait qu'il ait fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille le 30 octobre 2023 et que sa demande d'asile ait déjà été rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides le 21 décembre 2020, que par la cour nationale du droit d'asile le 25 octobre 2021, comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision fixant le pays de destination et est dès lors suffisamment motivée.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. C, que l'intéressé n'établit toutefois par aucune pièce.
7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision contestée et qu'il a présenté des observations écrites le 2 février 2024, indiquant sans toutefois l'établir qu'il serait entré en France en 2021, qu'il se serait marié en Espagne et qu'il souffrirait d'une hernie discale. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté.
8. En quatrième lieu, si M. C fait état de craintes en cas d'éloignement à destination de la Libye, éventualité que la décision contestée n'exclut effectivement pas, il n'assortit ses affirmations imprécises d'aucun élément susceptible de caractériser une menace réelle actuelle et personnelle en cas de retour dans ce pays, se bornant à évoquer qu'il a de véritables craintes en cas de retour dans son pays d'origine, alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est désisté le 29 février 2024 de sa demande de réexamen de sa demande d'asile formulée au centre de rétention administrative de Marseille le 28 février 2024.
9. En cinquième et dernier lieu, si M. C soutient que la décision porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, il résulte des termes de la décision contestée, ainsi qu'il a été dit au point 4, que l'éloignement de l'intéressé ne se fera pas nécessairement à destination de la Libye. Il ne peut donc utilement soutenir que la décision contestée porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en Espagne avec sa compagne, pays vers lequel la décision n'exclut pas qu'il puisse être éloigné.
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'avocate de M. C demande sur le fondement de ces dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré le 4 mars 2024 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour.
La magistrate désignée,
Signé
L. Journoud
La greffière,
Signé
S. Boislard
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.