Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenue Relyens, représentée par APEX Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 979 d'un montant de 65 258,32 euros émis le 23 août 2022 à son encontre par l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (E) ;
2°) de la décharger intégralement du paiement de cette somme de 65 258,32 euros ;
3°) de mettre à la charge de E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre exécutoire en litige a été signé par une autorité incompétente ;
- le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) dont elle est l'assureur n'a commis aucune faute et sa responsabilité ne peut être retenue au titre des préjudices subis par le jeune A C et ses parents, et en conséquence le titre exécutoire attaqué est infondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, E, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et associés, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SHAM, devenue Relyens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure,
- les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Boissat substituant Me Budet pour la SHAM devenue Relyens.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite des conséquences dommageables de l'accouchement du 8 mai 2004 de Mme D C qui s'est déroulé au CHIAP, celle-ci ainsi que son époux ont déposé une demande d'indemnisation auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui a rendu des avis les 16 avril et 11 juin 2012 concluant que ledit centre avait eu un comportement fautif et devait indemniser l'intégralité des préjudices résultant, pour l'enfant A et ses parents, de la faute commise lors de cet accouchement. La SHAM, assureur du centre hospitalier, ayant refusé de faire une offre d'indemnisation aux époux C E s'est alors substitué à l'assureur pour leur faire une proposition d'indemnisation qu'ils ont acceptée, et qui a été formalisée par plusieurs protocoles transactionnels par lesquels E s'est engagé à verser la somme de 12 500 euros à chacun des parents, la somme de 11 000 euros à l'enfant A au titre des souffrances endurées, la somme provisionnelle de 404 178,65 euros au titre des divers préjudices liés aux conséquences de la faute sur son état de santé et enfin, après consolidation de l'état de l'enfant, la somme de 784 987,80 euros, par protocole du 28 décembre 2020. Agissant en qualité de subrogé des victimes, E a adressé trois titres exécutoires à la SHAM, dont elle a contesté la légalité dans le cadre de trois requêtes sous les n°1905749, 1909298 et 2104044 qui ont été rejetées par un jugement du tribunal de céans du 18 juillet 2022. Par ce jugement, la SHAM a également été condamnée à verser une pénalité de 61 258,32 euros à E et une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La SHAM, ayant interjeté appel de ce jugement, n'a pas immédiatement exécuté celui-ci et E a émis à son encontre le 23 août 2022 un titre exécutoire correspondant à la somme globale de 65 258,32 euros, objet du présent litige.
Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 1142-14 du même code prévoit : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Et aux termes du I de l'article L. 1142-15 dudit code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise ".
3. E peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que E émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
4. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.
5. D'autre part, aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". E ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit bien, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages.
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance de E :
6. La SHAM, devenue Relyens, conteste le bien-fondé des créances justifiant l'émission du titre exécutoire en litige, au motif que le CHIAP n'aurait commis aucune faute et que les dommages subis par les consorts C consécutifs à l'accouchement du 8 mai 2004 ne seraient pas liés à la prise en charge de Mme C et de l'enfant A C au sein de l'établissement.
7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les séquelles subies par le jeune A C et son handicap ont été causés lors de l'accouchement, par asphyxie fœtale pré partum, du fait d'une mauvaise prise en charge de Mme C, les soins n'ayant pas été dispensés selon les règles de l'art et en raison par ailleurs d'un défaut manifeste d'organisation et de fonctionnement du service. Ce défaut d'organisation du service hospitalier a résulté d'une part, du fait que la sage-femme a réalisé une mauvaise interprétation du rythme cardiaque fœtal tout au long de l'accouchement et n'a pas fait appel suffisamment tôt au gynécologue-obstétricien alors que le monitoring exigeait la réalisation d'une césarienne en urgence et, d'autre part, du fait que le gynécologue-obstétricien de garde sur place, dans une maternité de ce niveau, aurait dû faire le tour des salles d'accouchement de façon à se rendre compte exactement de l'activité du service ce jour-là.
8. Il résulte de ce qui précède que la SHAM, devenue Relyens, n'est pas fondée à soutenir que le CHIAP n'a pas commis une faute dans la prise en charge de Mme C et de l'enfant A C le 8 mai 2004 ni que la créance de E à son encontre est mal fondée.
En ce qui concerne la régularité du titre de recette :
9. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, E est fondé à recouvrer sa créance subrogatoire par voie de titre exécutoire en vertu des dispositions de l'article
L. 1142-15 du code de la santé publique.
10. Si la SHAM soutient que le titre de recettes émis le 23 août 2022 en litige serait signé par une autorité incompétente, il résulte de l'instruction que son signataire M. B F, directeur ressources de E, disposait depuis une décision du 16 juin 2020 régulièrement publiée au bulletin officiel - Protection sociale - solidarité n°2020/8 du 15 septembre 2020, d'une délégation de signature régulière et le moyen sera donc écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la SHAM, devenue Relyens, n'est pas fondée à solliciter l'annulation du titre exécutoire attaqué ni la décharge de la somme ainsi mise à sa charge.
Sur les frais d'instance :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que E, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SHAM, devenue Relyens, une quelconque somme au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SHAM, devenue Reylens, est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société hospitalière d'assurances mutuelles Relyens, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Frédérique Simon, présidente,
M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,
Mme Ludivine Journoud, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La rapporteureLa présidente
signésigné
L. JournoudF. Simon
La greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,